L'interprétation française de la CIDE
A savoir
Une réserve permet à un État d'accepter un traité dans son ensemble tout en lui donnant
la possibilité de ne pas appliquer certaines dispositions auxquelles il ne veut pas se conformer
Une déclaration interprétative est un instrument annexe à un texte dont le but
est d'interpréter ou d'expliquer les clauses de ce texte
Le 26 janvier 1990, Edwige AVICE, ministre déléguée aux Affaires Etrangères, signe la CIDE au nom du gouvernement
français. A cette occasion, elle émet :
- Une réserve concernant l’article 30 relatif aux droits culturels,
religieux et linguistiques des minorités: "Le Gouvernement de la République déclare, compte tenu de l'article 2 de la
Constitution de la République Française, que l'article 30 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République.
En d'autres termes, l'Etat estime qu'il n'existe pas de minorités sur son territoire et annule en totalité cet article.
- Deux déclarations interprétatives car la France n'entend ni remettre en cause sa législation sur
l’interruption volontaire de grossesse en réponse à l’article 6 de la convention concernant le droit à la vie, ni ouvrir le droit d’appel en cour d'assises comme prévu à
l’article 40. (Cette déclaration est devenue caduque en 2001, suite à la réforme de cette dernière disposition).
Le 7 août 1990, le Parlement français ratifie le texte de la Convention et le 2 septembre de la même année, la CIDE devient juridiquement contraignante.
