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Les engagements des pays ayant ratifié la CIDE



En ratifiant la CIDE, chaque pays accepte de réexaminer ses lois relatives aux enfants, d'évaluer ses services sociaux et ses systèmes juridiques, sanitaires et éducatifs ainsi que le montant des crédits qu'il leur alloue.
Les gouvernements sont ensuite tenus de prendre toutes les mesures législatives et administratives qui s'imposent pour s'assurer que les normes minimales fixées par la Convention soient respectées. Si les normes juridiques d'un pays sont plus strictes que celles énoncées dans la CIDE, ce sont les normes les plus strictes qui prévalent.

Les Etats doivent enfin soumettre au Comité des droits de l'enfant de l'ONU des rapports réguliers (dans les deux ans suivant la ratification, puis tous les cinq ans) sur la situation des droits de l'enfant dans leur pays et sur l'adoption et le respect des normes de la Convention et de ses protocoles facultatifs.
Après examen de chaque rapport, le comité fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l'Etat concerné.

Créé en 1991 et basé à Genève, le Comité des droits de l'enfant se compose de 18 membres de nationalités différentes mais tous spécialisés dans le domaine des droits de l'enfant. Ils sont désignés et élus pour quatre ans par les gouvernements qui ont ratifié la Convention. Toutefois, ils siègent à titre personnel, sans représenter leur pays.